TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A B, représenté par                     Me Boyer, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article               L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un " récépissé provisoire de séjour valable ". 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de renouvellement de son titre de séjour fait obstacle à la poursuite de son cursus ; 
 - l'absence de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte grave et illégale à sa liberté d'aller et venir et de travail, ainsi qu'à son droit à l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, a été mis en possession de plusieurs titres de séjour dont le dernier est venu à expiration le 11 janvier 2022. Le 27 avril 2022, il en a sollicité le renouvellement sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. Après que M. B eut introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le préfet a abrogé cet arrêté. Toutefois, par un nouvel arrêté du 3 mai 2023, cette autorité a refusé de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour de l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution ce dernier arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence. A cet égard, l'article R. 522-1 du même code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l'existence d'une situation d'urgence. 
 4. Comme indiqué au point 1, le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 3 mai 2023, refusé de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par                            M. B. La seule circonstance que ce refus de titre de séjour ferait obstacle à la poursuite de ses études, faute de pouvoir signer son contrat d'alternance devant débuter le 2 mai 2023, ne suffit pas, alors qu'il est loisible au requérant de saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension de l'arrêté litigieux du 3 mai 2023, à caractériser une situation d'urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions exigées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 22 mai 2023 
  Le juge des référés, 
 signé 
                                             S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 23065292