TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme A... B... demande au tribunal de suspendre provisoirement et dans l’attente de la communication du détail de son calcul, l’exécution du titre de recette n° 6729 émis par le département de Seine-Saint-Denis le 29 mars 2023 et visant à obtenir la récupération de la somme de 2615,81 euros. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le département de Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer pour perte d’objet de la requête dès lors que le détail du calcul a été communiqué à Mme B... le 15 janvier 2024 et, à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la requête et à titre infiniment subsidiaire au rejet de la requête comme infondée. 
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B... par courrier du greffe distribué le 7 juillet 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux (…) ». 
  
 3. Au vu de l’état du dossier, Mme B... a été, en application des dispositions précités de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du président de la formation de jugement du 25 juin 2025, et dont elle a accusé réception le 7 juillet 2025. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de Seine-Saint-Denis.  
  
Fait à Montreuil, le 8 octobre 2025. 
  
Le président de la 6ème chambre, 
  
 
  
L. Buisson 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.