TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Hugon, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision intervenue le 4 août 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer sans délai une carte de séjour pluriannuelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, soit 1 813 euros TTC, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 * la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans une situation d'extrême précarité avec son fils C, de 16 ans, bénéficiaire de la protection subsidiaire ; elle ne peut bénéficier d'aucune aide sociale et ne peut travailler ; le délai d'instruction est démesurément long ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant ;  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 28 novembre 2023 sous le n° 2306544 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu la demande d'aide juridictionnelle en date du 28 novembre 2023 ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New-York sur les droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'elle est dénuée d'urgence, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.  
 Sur la condition d'urgence : 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 3. Mme A, ressortissante de Taïwan, née le 3 décembre 1994, a déposé le 3 avril 2023 une demande de carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'un enfant bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle demande au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision implicite, intervenue le 4 août 2023, par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance de ce titre. 
 4. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. /L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 de ce code : " () /Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. () ". En vertu de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles () L. 424-1, L. 424-3, () autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur (). ". 
 5. Mme A soutient qu'elle se trouve placée dans une situation d'extrême précarité avec son fils de 16 ans, C, de nationalité afghane, lequel s'est vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 7 janvier 2021. Elle ajoute que, en l'absence de titre de séjour, elle ne peut prétendre à aucune aide sociale et elle ne peut exercer d'activité professionnelle pour subvenir aux besoins de sa famille. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A, qui ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence visée au point 2, a déposé quatre demandes de titre de séjour auprès de la préfecture de la Gironde depuis le 20 mars 2022, tantôt par voie postale, tantôt sur la plateforme numérique ANEF. Malgré la clôture de plusieurs de ces demandes, au motif de l'incomplétude du dossier adressé à l'administration, elle a pu bénéficier d'attestations de prolongation d'instruction renouvelées dont la plus récente est valable jusqu'au 21 février 2024. Si cette attestation indique qu'elle n'est pas autorisée à travailler ou à bénéficier des aides sociales, elle lui permet pour le moins de se maintenir en France en situation régulière. Rien ne permet d'affirmer en outre que cette attestation ne sera pas renouvelée le cas échéant. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A et son fils bénéficient d'une aide exceptionnelle du centre provisoire d'hébergement de Libourne et du soutien d'associations d'aide alimentaire. Il ressort encore des pièces du dossier que Mme A peut, au moins occasionnellement, obtenir un soutien financier du père de l'enfant, même si celui-ci fait l'objet d'une ordonnance pénale lui interdisant de rentrer en contact avec elle. Enfin, et en toute hypothèse, il résulte des dispositions précitées des articles L. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que, nonobstant les mentions qu'elle comporte, l'attestation de prolongation d'instruction délivrée le 22 novembre 2023 l'autorise en principe à exercer une activité professionnelle. Pour toutes ces raisons, malgré les difficultés qu'induit sa situation, Mme A ne justifie pas de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par conséquent, de faire application de l'article L. 522-3 du même code et de rejeter les conclusions de la requête à fin de suspension de la décision contestée, ainsi que celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, par application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En outre, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre des articles 37 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie sera transmise pour information au préfet de la Gironde et à Me Hugon. 
 Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2023. 
                       Le juge des référés, 
 M. Vaquero 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,