TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de 378,75 euros sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant initial de 1 515 euros.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 
 
Par un courrier adressé le 6 janvier 2026 Mme A... a été invitée à confirmer, dans un délai de quarante-cinq jours, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu’elle entendait la maintenir et qu’à défaut, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la construction et de l'habitation ;  
le code de la sécurité sociale ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
 
Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de la circonstance que la créance dont la remise gracieuse était sollicitée était intégralement soldée depuis août 2023, Mme A... a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de quarante-cinq jours et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Cette demande, adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, a été régulièrement présentée le 9 janvier 2026 à l’adresse indiquée par Mme A... et a été retournée au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dès lors que l’intéressée a été avisée et n’a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification est réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.  
 
 
Fait à Nantes, le 30 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,