TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre et 14 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Landete, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 
 2°) enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que la demande de titre de séjour du requérant a fait l'objet d'un accord par décision du 12 septembre 2023. M. A s'est vu remettre son titre de séjour le 4 octobre 2023, valable du 12 septembre 2023 au 11 septembre 2033. 
 Par lettre du 8 janvier 2024, le tribunal a demandé à Me Landete, conseil de M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 12 février 2024. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,