TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2306584_20240917
- Date
- 17 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, la Selarl EKIP agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Menuiserie Bois d'Aquitaine, représentée par Me Olivier Maillot, demande au tribunal : 1°) de condamner le CHU d'Arcachon à lui verser la somme de 2 357,88 € au titre du reste à payer du décompte général définitif du 4 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier d'Arcachon la une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, la société EKIP déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, la société EKIP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Selarl EKIP. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl EKIP et au Centre hospitalier d'Arcachon. Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2024 . Le président, M. A La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 septembre 2024
Référence
ORTA_2306584_20240917
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel