TA77Tribunal Administratif de MELUNCitée 2×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2306585_20250910
- Date
- 10 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de refus implicite du directeur du CNAPS sur sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle présentée le 12 septembre 2022. La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité et au ministre de l’intérieur qui n’ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « …les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;(...) ». Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. A..., s’est vu délivrer le 9 novembre 2023 une carte professionnelle valable cinq ans. Par suite, les conclusions de M. A... aux fins d’annulation de la décision de refus implicite du directeur du CNAPS sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au directeur du conseil national des activités privées de sécurité et au ministre de l’intérieur. Fait à Melun, le 10 septembre 2025. La présidente de la 7ème chambre, Gougot La République mande et ordonne au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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CAA693 octobre 2024
DCA_24LY00367_20241003TA7710 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2306585_20250910
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DCA_25LY01037_20251002CAA6917 décembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Date
- 10 septembre 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2306585_20250910
Données disponibles
- Texte intégral