TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de refus implicite du directeur du CNAPS sur sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle présentée le 12 septembre 2022. 
 
La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité et au ministre de l’intérieur qui n’ont pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « …les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;(...) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. A..., s’est vu délivrer le 9 novembre 2023 une carte professionnelle valable cinq ans. Par suite, les conclusions de M. A... aux fins d’annulation de la décision de refus implicite du directeur du CNAPS sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au directeur du conseil national des activités privées de sécurité et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Melun, le 10 septembre 2025. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
Gougot 
 
La République mande et ordonne au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,