TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Le 6 décembre 2023, le greffe du tribunal a enregistré, sous le n° 2306586, une requête qui aurait eu pour objet l'annulation, d'une part, d'un arrêté du 5 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour pour une durée de deux ans et, d'autre part, d'un arrêté du même jour portant assignation à résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.L'enregistrement précité ne correspond à aucune requête effectivement présentée par M. A. Aucun arrêté n'a d'ailleurs été adopté le 5 décembre 2023 par le préfet d'Ille-et-Vilaine à l'encontre de M. A. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire erronément enregistrée sous le n° 2306586. 
 O R D O N N E : 
 Article unique : Le dossier de l'affaire n° 2306586 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 5 juin 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno