TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2306588_20240430
- Date
- 30 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A B, représenté par la Selarl Teyssier Barrier Avocats (Me Teyssier), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Mondial protection et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes. Fait à Lyon le 30 avril 2024. La présidente de la 5ème chambre, V. VACCARO-PLANCHET La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2024
Référence
ORTA_2306588_20240430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel