TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2306589_20240624
- Date
- 24 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme C B née A, représentée par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 24 juillet 2023 pris par le préfet de la Gironde portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire, interdiction de retour et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" ou, à défaut, de se prononcer à nouveau sur son droit au séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 28 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C B par une décision du 10 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte enregistré le 28 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née A et au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 24 juin 2024. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 juin 2024
Référence
ORTA_2306589_20240624
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel