TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B C, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, A C, représentée par Me Thalinger, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, ainsi que de les orienter vers une lieu d'hébergement adapté dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 800 euros hors taxe à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de rejet de lui verser cette somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 Sur la condition d'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard à la précarité de la situation de sa fille mineure, étant privée de ressources et de logement stable alors qu'elle est âgée de dix-huit mois ;   
 Sur l'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 551-11 et L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Carrier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 septembre 2023 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Carrier, juge des référés ; 
 - les observations de Me Thalinger, avocat de Mme C, présente à l'audience. 
 Le directeur de l'OFII n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante malienne, a formé le 28 octobre 2021 une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 avril 2022. Le 1er juin 2022, elle a également présenté pour son enfant Mlle A C, née en France le 15 mai 2022, une demande d'asile, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait fait l'objet d'une décision expresse. Le recours de Mme B C contre la décision de l'OFPRA la concernant a en revanche été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 juillet 2023. Le 6 septembre 2023, l'autorité compétente de l'OFII, se fondant sur cette décision définitive défavorable, lui a notifié une décision de sortie du lieu d'hébergement le 31 août 2023. Par sa requête, Mme B C, au nom de sa fille mineure, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le directeur de OFII a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui désigner un hébergement adapté, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu'une allocation journalière. Aux termes de l'article 17 de cette directive : " 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / 2. Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale. / Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes vulnérables, conformément à l'article 21 () " et aux termes de l'article 18 de cette même directive : " () 9. Pour les conditions matérielles d'accueil, les États membres peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque : / () b) les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées () ". 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. " Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. " Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. " Aux termes de cet article L. 551-15 : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / (). ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable (). " et de l'article L. 521-3 : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ". En application de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. " Aux termes de l'article L. 521-13 du même code : " L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa nationalité ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose. ". 
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. () ". En application de l'article L. 531-9 du même code : " Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'il n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si elle est saisie. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'OFPRA ou, en cas de recours, la CNDA, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la CNDA, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. 
 8. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 551-15, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné.  
 Sur l'urgence :  
 10. Il résulte de l'instruction que Mme C, qui ne perçoit plus l'allocation pour demandeur d'asile depuis août 2022, ne dispose d'aucune ressource. Mère isolée, elle ne fait état d'aucune autre famille en France. Ayant reçu notification d'une décision lui imposant de quitter le lieu d'hébergement où elle vivait avec son enfant jusqu'alors, elle est également dépourvue de toute solution d'hébergement pérenne pour elle et son enfant. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, elle est fondée à soutenir que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521 2 du code de justice administrative est remplie. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 11. La privation des conditions matérielles d'accueil qui doivent être assurées au demandeur d'asile jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur sa demande d'asile peut conduire le juge des référés, lorsque la situation qui en résulte caractérise une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et emporte des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille, à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en ordonnant à l'administration de prendre, compte tenu des moyens dont elle dispose et des mesures qu'elle a déjà prises, les mesures qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale. 
 12. La demande d'asile présentée par Mme C au nom de son enfant mineure A C devant être regardée comme une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qu'elle demandait au nom de son enfant pouvait lui être refusé sous la réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné afin en particulier de tenir compte d'une éventuelle situation de vulnérabilité. Or, la situation de la jeune A C, enfant de seize mois accompagnée de sa mère, elle-même dépourvue de toute autre attache familiale, de toute ressource ainsi que de solution d'hébergement et à qui a été notifiée une décision lui imposant de quitter la structure d'hébergement qui les abrite, caractérise manifestement une situation de vulnérabilité au sens des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la privation des conditions matérielles d'accueil est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux exigences qui découlent du droit d'asile. Il s'ensuit qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 6 septembre 2023 et d'enjoindre à l'OFII de rétablir, pour l'avenir, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, attribuées, ainsi qu'il résulte des règles rappelées ci-dessus, à l'enfant et à sa mère, y compris l'allocation pour demandeur d'asile calculée en fonction de la composition de la famille, dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, de prononcer d'astreinte. 
 13. Il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B C, en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure A C, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Thalinger, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Thalinger de la somme de 800 euros hors taxe. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B C, représentante légale de la jeune A C, est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil à l'encontre de Mme C est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à Mme C pour elle et pour sa fille le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, y compris l'allocation pour demandeur d'asile calculée en fonction de la composition de la famille dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Thalinger une somme de 800 (huit cents) euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et sous réserve que Me Thalinger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 (huit cents) euros sera versée à Mme C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, A C, à Me Thalinger et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 C. Carrier                  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité