TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2306595_20240430
- Date
- 30 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la maire de la commune du Teich a accordé à la commune un permis de construire un belvédère sur un terrain situé rue du Port, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, la commune du Teich, représentée par Me Bernadou, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la commune du Teich demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 24 avril 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde et à la commune du Teich. Fait à Bordeaux, le 30 avril 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2024
Référence
ORTA_2306595_20240430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel