TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 13, 17, 24 et 28 novembre 2023, M. D B et Mme A B, représentés par Me Santoni, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Gruissan en date du 22 mai 2023 délivrant un permis de construire n° PC 011170 23 00014 à Mme E C pour la réalisation d'un logement et d'un garage, d'une surélévation et d'une démolition de la toiture existante afin de créer une surélévation de 60 cm pour la modification de l'ouverture du R+1 ainsi que pour la création d'un niveau supérieur (mezzanine) et de la décision du 11 septembre 2023, reçue le 14 septembre 2023, par laquelle le maire a refusé de faire droit à leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gruissan et de Mme C la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le dossier de demande de permis est incomplet en l'absence de plan de toiture, d'information sur la hauteur exacte des habitations mitoyennes et en vis-à-vis, dont la hauteur moyenne doit être respectée, et de l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation du domaine public qui doit figurer au dossier, le projet étant en surplomb du trottoir ; par ailleurs, le dossier indique à tort une destination à usage d'habitation de la remise agricole et la surface créée par changement de destination n'est pas renseignée, ce qui a une incidence sur l'assujettissement à la taxe d'aménagement ; la case du formulaire Cerfa relative à la protection des abords d'un monument historique n'est pas cochée et la notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux n'est pas fournie ; 
 - le projet méconnaît l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) dès lors que la hauteur du projet excède la hauteur des habitations mitoyennes ; 
 - le projet, qui prévoit une toiture à une pente, méconnaît l'article UA11 qui impose une toiture à deux pentes ; en outre, deux châssis de toit sont prévus alors qu'un seul est autorisé, ces deux châssis étant, au surplus, visibles depuis le domaine public ; ces adaptations ne sauraient être considérées comme mineures et ne sont pas autorisées par l'arrêté délivrant le permis ; 
 - l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est irrégulier en ce qu'il autorise des vues sur le château par la création des ouvertures en façade Sud. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, la commune de Gruissan, représentée par la SCP d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, conclut au rejet de la requête, et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à Mme C, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un courrier du 27 mars 2024, M. D B et Mme A B ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier leur précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ". 
 3. Au vu de l'état du dossier, M. et Mme B ont été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 27 mars 2024 adressé à leur conseil au moyen de l'application " Télérecours ", à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions. Ils ont été informés par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Le conseil de M. et Mme B, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 28 mars 2024. Aucune confirmation du maintien de leurs conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. et Mme B doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Gruissan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gruissan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme A B, à la commune de Gruissan et à Mme E C. 
 Fait à Montpellier, le 3 juillet 2024. 
 Pour le Président, 
 Par délégation, 
 Le rapporteur de la 6ème chambre, 
 M. Rousseau  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 3 juillet 2024 
 La greffière, 
 L. Rocher                                               lr