TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme C A B demande au tribunal de reconnaitre la maladie de son mari comme étant imputable à un accident de travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requérante expose que son mari, M. D A B, a travaillé en qualité d'ouvrier forestier, a subi deux accidents du travail en 1970 et 1972 et est décédé d'un cancer en 1977 et demande au tribunal de reconnaitre, plus de cinquante ans après les faits, que la dernière maladie de son époux est liée aux accidents de travail sus indiqués. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, lors des deux accidents de travail, M. A B était employé par l'Office National des Forêts qui est un établissement public à caractère industriel et commercial. Par suite, les litiges relatifs à la situation individuelle des agents de cet établissement ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Fait à Montpellier le 28 novembre 2023. 
 Le président, 
 JP. Gayrard        
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 novembre 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaeschil