TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Matel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA) Vannes-Auray du 5 septembre 2023 ;  
 2°) de mettre à la charge du CHBA Vannes-Auray la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le CHBA Vannes-Auray, représenté par la Selarl Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le CHBA Vannes-Auray déclare ne pas s'opposer au désistement de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CHBA Vannes-Auray présentées sur le fondement des dispositions de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Les conclusions du CHBA Vannes-Auray présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA) Vannes-Auray. 
 Fait à Rennes le 28 août 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.