TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2306618_20230912
- Date
- 12 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023/104 du 9 mars 2023 du maire de Carry-le-Rouet portant mise en sécurité - procédure urgente sur le front rocheux bordant les propriétés bâties cadastrées AX 65, AX 66, AX 67 et AY 211 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carry-le-Rouet la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Carry-le-Rouet a informé le tribunal du retrait de l'arrêté litigieux, entaché d'une erreur quant aux parcelles concernées par le risque d'éboulement, remplacé par l'arrêté n° 2023/309 du 6 juillet 2023. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, M. B, représenté par Me Grimaldi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Carry-le-Rouet. Fait à Marseille, le 12 septembre 2023. La présidente de la 8ème chambre, Signé K. Jorda-Lecroq La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière 3
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 septembre 2023
Référence
ORTA_2306618_20230912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel