TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 23VE01874 du 10 août 2023, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au tribunal, en application des dispositions de l'article R.351-3 alinéa 1, la requête, enregistrée le 5 août 2023, présentée par Mme B. 
 Par cette requête, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la préfète de l'Essonne conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu proposer un logement social pour lequel elle a signé un bail qui a pris effet le 25 septembre 2023, entraînant la radiation de sa demande de logement. L'intéressée ne conteste pas que ce logement répond à ses besoins et capacités. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 Copie sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, 31 mars 2025. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
      
                                                  signé                          
    Naïla Boukheloua 
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.