TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du département de la Drôme prenant acte de sa démission en lieu et place de son licenciement en date du 22 août 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du département de la Drôme de procéder à son licenciement, sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L.911-1 et suivant du code de justice administrative ; 
 3°) d'enjoindre à la présidente du département de la Drôme de procéder à la modification des documents de fin de contrat qui lui ont été remis, sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L.911-1 et suivant du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner le département de la Drôme à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le département de la Drôme, représenté par Me Le Chatelier, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 octobre 2023, Mme C épouse B déclare se désister de l'instance et de l'action tout en maintenant sa demande de condamnation sur le fondement L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2.  Par un mémoire en date du 27 octobre 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête, Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Le département de la Drôme est condamné à verser la somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C épouse B. 
 Article 2 : Le département de la Drôme est condamné à verser la somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse B et au Département de la Drôme. 
 Fait à Grenoble le 28 mai 2025.  
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C. Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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