TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine lui a attribué une bourse sur critère sociaux à l'échelon 3 au titre de l'année universitaire 2023-2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont M. C demande l'annulation a été prise par Mme A D, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a donc lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Bordeaux, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.    
 Fait à Versailles, le 4 septembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon