TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 29 août 2023, Mme B A, représentée par la Selarl DNL avocats (Me Di Nicola), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que seule l'introduction de sa requête a permis le retrait de l'arrêté contesté du 12 juillet 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le recteur de la région Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que par un arrêté du 28 août 2023, il a procédé au retrait de l'arrêté contesté, Mme A ayant été affectée au collègue Eugénie de Pomey à Amplepuis ' pour l'année scolaire 2023/2024, une semaine avant la prérentrée des personnels enseignants fixée au 1er septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon a, par un arrêté en date du 28 août 2023, annulé et remplacé l'arrêté contesté du 12 juillet 2023 et, affecté Mme A au collège Eugénie de Pomey à Amplepuis pour l'année scolaire 2023/2024.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse 
 Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 14 septembre 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,