TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2306636_20231122
- Date
- 22 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (Sarl) Triomax, représentée par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier local du Grand Toulouse a exercé son droit de préemption sur un ensemble immobilier, cadastré AD n°697, situé 13 rue du Dix avril à Toulouse ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local du Grand Toulouse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la Sarl Triomax demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la Sarl Triomax déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la Sarl Triomax. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Triomax. Fait à Toulouse, le 22 novembre 2023. La présidente de la 6ème chambre V. Poupineau La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef, N°°2306636
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Chronologie de l'affaire
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TA3122 novembre 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 novembre 2023
Référence
ORTA_2306636_20231122
Données disponibles
- Texte intégral