TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Wozniak, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation, sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée : il doit embarquer pour un vol à destination de l'Algérie ce jour ; 
 - la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale en France avec son épouse et leur fille, de nationalité française ; 
 - cette atteinte est illégale dès lors que son recours contre l'obligation de quitter le territoire français est toujours pendant.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de l'ensemble de ses demandes, dont la demande d'aide juridictionnelle provisoire et maintenir sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions à fin d'injonction et tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée pour information au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Rennes, le 13 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.