TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B conteste devant le tribunal les notes qui lui ont été attribuées dans le cadre de sa formation en Master 1 Droit des affaires dispensée par l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et sa non-admission en Master 2.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : Ville de Paris () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Dès lors, la requête de Mme B relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction. 
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2024 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 N°2306636