TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. C A B conteste la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques du Val-de-Marne l'a informé qu'il était redevable de la somme de 9 209,12 euros correspondant à un trop-perçu sur traitement pour la période du 1er février au 31 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.   
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée concerne un trop perçu sur rémunération opposé à M. A B qui était affecté en dernier lieu au Lycée des métiers Théodore Monod situé à Noisy-Le-Sec dans le département de la Seine-Saint-Denis (93 130) en qualité d'enseignant contractuel. Ainsi, la requête de M. A B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Melun, le 24 août 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2206637