TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme B A, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire du Perréon a refusé de lui délivrer un permis pour l'aménagement d'un lotissement de 4 lots à bâtir sur un terrain situé chemin du Vallon, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire du Perréon, à titre principal, de lui délivrer le permis d'aménager demandé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans ce même délai et sous la même astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Perréon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme A, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité déclare se désister de sa requête et de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune du Perréon. 
 Fait à Lyon, le 1er avril 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier