TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 mai 2023, Mme A, représentée par Me Lujien, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administratif : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui fixer un rendez-vous pour la remise d'un titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de lui remettre un récépissé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle doit pouvoir se rendre en Russie à la fin du mois pour passer des examens, qu'elle est en situation irrégulière et qu'elle est exposée à un risque d'éloignement ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la mesure demandée ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Barraud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante russe, née le 24 décembre 1998, est entrée en France sous couvert d'un visa long séjour valable du 28 mars 2022 au 27 mars 2023. Elle soutient avoir déposé une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " sur la plateforme en ligne " ANEF ". Elle demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour se voir remettre son titre de séjour ou, à défaut de se voir délivrer un récépissé de son titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. Mme A soutient qu'elle doit pouvoir posséder un titre de séjour ou à défaut, un récépissé, pour pouvoir retourner en Russie afin de passer des examens. Toutefois, la requérante ne justifie pas du dépôt d'une demande de titre de séjour. Dans ces conditions, la condition d'utilité requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 22 mai 2023.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Barraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.