TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2306649_20240916
- Date
- 16 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Lecour demande au tribunal la condamnation du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne à lui verser une somme de 44 690 euros, augmentée des intérêts à compter du 10 juillet 2023, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison d'accidents reconnus imputables au service dans l'exercice de ses fonctions de sapeur-pompier professionnel.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. B A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement à M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 septembre 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 septembre 2024
Référence
ORTA_2306649_20240916
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel