TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M.A B, représenté par Me Marfoq, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 21 août 2023 par laquelle le directeur national du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 
 2°) d'ordonner au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite née selon lui le 21 août 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée.  
 4. Le refus de délivrance d'une carte professionnelle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative mais constitue une mesure de police administrative régie par le code de la sécurité intérieure, qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code susvisé. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Angerville, dans le département de l'Essonne. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B. 
 Fait à Strasbourg, le 21 septembre 2023. 
    Le président, 
 X. Faessel