TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
   
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B représentée par Me Sarah Schifferling-Zingraff demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation de la mise en retraite d'office du 16 juin 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ une somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, le Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un acte enregistré le 10 juin 2024, Mme A B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de                Mme B la somme que demande le Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : Les conclusions du Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me  
 Schhifferling-Zingraff et au Centre hospitalier intercommunal Unisanté+. 
   
 Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2306677