TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2306677_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B représentée par Me Sarah Schifferling-Zingraff demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de la mise en retraite d'office du 16 juin 2023 ;
2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ une somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, le Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un acte enregistré le 10 juin 2024, Mme A B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que demande le Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B.
Article 2 : Les conclusions du Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me
Schhifferling-Zingraff et au Centre hospitalier intercommunal Unisanté+.
Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2306677Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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TA6714 janvier 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2306677_20250114
Données disponibles
- Texte intégral