TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B conteste la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a refusé de lui verser les indemnités journalières au titre d'un accident du travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale.  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".   
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 
 3. Le litige qui oppose M. B, salarié de droit privé, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault relève du contentieux de la sécurité sociale dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.    
 Fait à Montpellier, le 22 mai 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 mai 2024 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                     ca