TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2306683_20240524
- Date
- 24 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B et la SARL TRAIN'S, représentées par Me Frédéric Grodwohl, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 6 de l'arrêté n° 98/2023, pris par le maire de la commune de Colmar en date du 16 janvier 2023, en tant qu'il n'autorise pas la circulation et le stationnement des petits trains touristiques de la société TRAIN'S au-delà du dernier jour des vacances de la Toussaint et prévoit que cette date est susceptible d'être avancée en fonction du calendrier de mise en place des marchés de Noël ; 2°) d'annuler la décision, en date du 23 mars 2023, par laquelle le maire de la commune de Colmar a refusé leur demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter leur activité commerciale, consistant à faire circuler des petits trains touristiques sur le territoire de la commune, pendant la période des marchés de Noël ; 3°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Colmar a implicitement rejeté leur demande, en date du 13 mars 2023, tendant à la modification des dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 98/2023 4°) d'annuler la décision, en date du 17 juillet 2023, par laquelle le maire de la commune de Colmar a opposé un refus exprès à leur demande tendant à la modification des dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 98/2023 Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, Mme A B et la SARL TRAIN'S déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, Mme A B et la SARL TRAIN'S déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B et de la SARL TRAIN'S. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SARL TRAIN'S et au maire de la commune de Colmar. Fait à Strasbourg, le 24 mai 2024. La présidente de la 1ère chambre, A. DULMET La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 mai 2024
Référence
ORTA_2306683_20240524
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel