TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 31 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a rejeté sa demande de remise de dette.  
 Elle soutient qu'elle a été victime de violences conjugales en 2021, elle se retrouve à la rue et a été licenciée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B en faisant valoir que le dossier de la requérante a été régularisé et que les indus ont été annulés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 31 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a rejeté sa demande de remise de dette.  
 2. Il résulte de l'instruction que Mme B a reçu un courrier en date du 3 août 2023 l'informant qu'après calcul pour la prime d'activité, pour l'aide personnalisée au logement, elle allait recevoir 5 445,98 euros desquels il convenait de déduire 2 277,28 euros, soit la somme de 826,62 euros. Dès lors, les conclusions à fin tendant à l'annulation des décisions du 31 juillet 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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