TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 octobre 2025

La magistrate désignéeVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A... B... conteste la décision du 26 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) a refusé de lui attribuer l’aide financière relevant du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, l’ONaCVG conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’après réexamen de la demande de M. B..., l’office lui a attribué une aide financière de 3 500 euros.  
 
Par un courrier du 29 juillet 2025, M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme D..., pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ». 
 
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, eu égard notamment aux termes du mémoire en défense visé ci-dessus, M . B... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois par une demande du 29 juillet 2025, adressée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 du même code dit « C... citoyens ». A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, le 29 juillet 2025, cette demande est réputée lui avoir été notifiée à l’issue de ce délai en vertu des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d’un mois mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et à l’Office national des combattants et des victimes de guerre. 
 
 
 
Fait à Marseille, le 2 octobre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
F. D... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière