TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours administratif préalable exercé contre la décision lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité insertion " mention " invalidité ou priorité ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.  Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions "invalidité" et "priorité" ". 
 3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a maintenu son refus de lui délivrer une carte " mobilité insertion " mention " invalidité ou priorité " et ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, cette requête ne peut qu'être rejetée pour ce motif.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.