TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme B A qui produit une contrainte émise à son encontre le 20 juillet 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône en vue du recouvrement d'une somme de 390 euros correspondant au solde d'un indu de prime d'activité constitué sur la période du 21 octobre 2020 au 31 mars 2021, demande au tribunal de lui accorder un échelonnement du paiement de cette dette.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Mme A demande au tribunal de lui accorder un échelonnement du paiement de sa dette. Cependant, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif, la requérante pouvant toutefois formuler une demande d'échelonnement des remboursements auprès de l'administration. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Fait à Lyon le 11 septembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. VACCARO-PLANCHET 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,