TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2306738_20240528
- Date
- 28 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, la SA Coopérative de Location Attribution et de production d'HLM de la Région de Mantes - " 3F CLARM ", représentée par Me Simon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Etampes a retiré le permis de construire n° PC 91 223 21 10057 délivré le 25 janvier 2023, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Etampes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société 3F CLARM déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société requérante a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 3F CLARM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Coopérative de Location Attribution et de production d'HLM de la Région de Mantes 3F CLARM et à la commune d'Etampes.
Fait à Versailles, le 28 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2406738Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2024
Référence
ORTA_2306738_20240528
Données disponibles
- Texte intégral