TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. C H, Mme J H, M. A D, Mme E D et Mme G B, représentés par Me Guennec, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le maire d'Etel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. F, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Etel la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la commune d'Etel, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 La requête a été communiquée à M. I F, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, M. et Mme H, M. et Mme D et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Etel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C H, Mme J H, M. A D, Mme E D et Mme G B 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Etel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Etel et à M. I F.  
 Fait à Rennes, le 20 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.