TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B épouse A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 pris par le préfet de la Haute-Savoie portant occupation temporaire de la parcelle AD553 en vue des travaux de construction d'un pont rail d'Allinges du projet A412.  
 Des pièces complémentaires transmises par le préfet de la Haute-Savoie ont été transmises le 9 janvier 2024.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie a retiré l'arrêté en litige par une décision du 7 décembre 2023. Si cette décision vise l'ordonnance de référé du 17 novembre 2023, elle n'en constitue pas une mesure d'exécution et a été prise à la demande du bénéficiaire. Le retrait ayant acquis un caractère définitif, les conclusions en annulation de la requête sont devenues sans objet.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse A et au préfet de la Haute-Savoie.  
 Fait à Grenoble, le 19 mars 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.