TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2306756_20250428
- Date
- 28 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme C B et M. F A, représentés par Me Baudorre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 10 octobre 2023 par laquelle la commune d'Artigues-près-Bordeaux a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction ; 2°) d'enjoindre la commune d'Artigues-près-Bordeaux de dresser un procès-verbal d'infraction pour violation du permis de construire délivré le 15 novembre 2019 à M. D E ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Artigues-près-Bordeaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 25 avril 2025, Mme C B et M. F A déclarent se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire du 25 avril 2025, Mme B et M. A ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. F A, à la commune d'Artigues-près-Bordeaux et à M. D E. Fait à Bordeaux, le 28 avril 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 avril 2025
Référence
ORTA_2306756_20250428
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel