TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 609,72 euros de sa dette concernant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 438,87 euros, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.  
 Par une lettre du 2 janvier 2024, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".  
 3. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 609,72 euros de sa dette concernant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 438,87 euros, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.  
 4. Toutefois, la requête ne contient manifestement l'exposé d'aucun moyen assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par une lettre en date du 2 janvier 2024, notifiée le 4 janvier 2024, le tribunal a invité Mme B à la régulariser dans un délai d'un mois, en l'informant du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative. En dépit de cet envoi, la requérante n'a pas procédé à la régularisation demandée, dans le délai imparti. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2024.  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,