TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2306771_20250522
- Date
- 22 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'Université Rennes 1 du 12 décembre 2023 portant avancement au grade d'adjointe technique principale de recherche et de formation de 1ère classe avec classement à l'échelon 06 et non pas à l'échelon 09. Par un acte, enregistré le 5 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête car l'Université Rennes 1 l'a bien reclassée à l'échelon 09. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant que : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Université Rennes 1. Fait à Rennes, le 22 mai 2022. Le président de la 6ème chambre, Signé G. Descombes La République mande et ordonne au ministre de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2025
Référence
ORTA_2306771_20250522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel