TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Maître Weinberg, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ". 
 3. Par un arrêté du 23 juillet 2023, la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure. Par une décision du 24 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a assigné à résidence M. B dans le département du Val-d'Oise. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Weinberg, à la préfète de l'Oise et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Lille, le 28 juillet 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
    
 Signé, 
                   
 Olivier Lemaire 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,