TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 novembre 2023

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision n°2023/6031 en date du 22 septembre 2023 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis a fixé à 5.000 euros le montant de l'indemnité qui lui a été attribuée. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et  R. 312-6 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-6 du même code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou la candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation () ". 
 3. Mme B est domicilié à Guilherand-Granges (Ardèche). Ainsi, eu égard à son lieu de résidence, les conclusions de la requête relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Lyon. 
 O R D O N N E : 
 ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 27 novembre. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 N°2306778