TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 juillet 2023

Vu :  
 - la décision contestée du 5 mai 2023, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023 sous le numéro 2306797, M. A a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, se disant ressortissant afghan né le 12 janvier 1996 dans la province de Samangan, a sollicité son admission au titre du droit d'asile le 12 novembre 2020 auprès des services du préfet du Doubs. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées le 15 octobre 2020 par les autorités de contrôle compétentes en Roumanie à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays. Les autorités roumaines, saisies par le préfet du Doubs d'une demande de reprise en charge de M. A, ont explicitement accepté la requête du préfet, le 1er février 2021. Par deux arrêtés du 19 février 2021, le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités roumaines et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Doubs. Sa requête formée contre ces deux décisions a été rejetée par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon le 26 février 2021. M. A a alors quitté son hébergement le 28 avril 2021. Le 12 septembre 2022, il s'est à nouveau présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-de-Marne et sa demande a alors été placée en procédure normale. Le 30 mars 2023, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, ce qui lui a été refusé par une décision du 2 mai 2023 par la directrice territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après un entretien de vulnérabilité effectué le 18 avril 2023. M. A a demandé, le 1er juillet 2023, au présent tribunal, ensemble avec l'association " JRS France - Service Jésuite des Réfugiés ", l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête enregistrée le même jour, la suspension de cette décision de refus. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 521-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. L'urgence doit s'apprécier, à la date de l'ordonnance, objectivement et globalement, et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d'invoquer utilement - ni sérieusement - la notion d'urgence.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne bénéficie plus des conditions matérielles d'accueil depuis le mois d'avril 2021, date à laquelle il a quitté l'hébergement qui lui avait été octroyé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que les conditions matérielles d'accueil lui ont été suspendues à cette date, qu'il n'a pas contesté cette suspension et qu'il n'a demandé leur rétablissement que plus de six mois après l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. Il a été ainsi négligent dans ses efforts pour voir maintenues ces conditions matérielles d'accueil auxquelles il soutient aujourd'hui avoir droit et dont il conteste le bien-fondé du refus de leur rétablissement.  Il ne saurait donc se prévaloir d'une situation d'urgence qui résulte de son propre comportement et qui est la conséquence de cette négligence. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A ne peut qu'être rejetée, dans l'ensemble de ses composantes, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2306785