TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A Salvador doit être regardée comme contestant sa situation d'indivise pour la parcelle située à Dorres (66760). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 
 2. La présente requête, qui concerne un litige en matière d'indivision ressortissant à la compétence du juge judiciaire, ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme Salvador est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Salvador.  
 Fait à Montpellier, le 10 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 E. Souteyrand 
 La République mande au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 juillet 2024. 
 La greffière, 
 A. Farell