TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2300932 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Islamabad et l'autorité consulaire française à Téhéran ont implicitement refusé de convoquer Mme C E et ses enfants F C, B C et G A et a enjoint aux autorités consulaires à Islamabad ou à Téhéran de procéder à l'enregistrement de leurs demandes de visa, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Par une production enregistrée le 11 mai 2023, le ministre de l'intérieur a justifié de l'enregistrement des demandes de visa sollicitées par Mme C E et ses enfants F C, B C et G A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement du 9 mai 2023 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de procéder à l'enregistrement des demandes de visas sollicitées par Mme C E et ses enfants F C, B C et G A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 
 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". 
 4. Le ministre de l'intérieur a justifié que les demandes de visas sollicités par Mme C E et ses enfants F C, B C et G A ont été enregistrées le 9 février 2023. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2300932 du 9 mai 2023.  
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. H E, à Mme D C E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 21 juillet 2023. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,