TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 octobre 2023 et le 24 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme contestant les décisions par lesquelles France Travail a procédé à des retenues sur son allocation d'aide au retour à l'emploi et à ce que France Travail soit condamné à lui réparer les préjudices causés par ces retenues. 
 Il soutient que les retenues sont illégales et méconnaissent les dispositions de l'article   L. 3252-2 du code du travail et que cette situation lui a causé des préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, France Travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Il soutient que le dossier de M. A a été régularisé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Les litiges relatifs au paiement des allocations de chômage versées antérieurement à la création de l'institution nationale " Pôle Emploi " par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), relevaient de la compétence du juge judiciaire. Partant, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par l'Assedic, organisme de droit privé. 
 3. La compétence de la juridiction judiciaire ainsi maintenue s'étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l'encontre de Pôle emploi en raison des manquements qu'aurait pu commettre cette institution en assurant l'attribution et le service de ces allocations d'assurance chômage, notamment de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 
 4. M. A demande au tribunal d'annuler les retenues réalisées sur ses prestations d'allocation d'aide au retour à l'emploi et de condamner France Travail à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel recours, portant sur des allocations d'assurance chômage. Par suite, la requête présentée par M. A se rapporte à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Grenoble, le 4 avril 2024. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306791