TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Djinderedjian, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 - d'ordonner au président du conseil départemental de la Haute-Savoie de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance au titre de l'accueil provisoire, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou à tout le moins d'ordonner son hébergement d'urgence dans une structure adaptée à sa situation ; 
 - d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Savoie de procéder à l'évaluation de sa situation prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 - d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 - de condamner le département de la Haute-Savoie au versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, au profit de son conseil, cette dernière s'engagent dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A B soutient : 
 - que sa requête est recevable ; 
  - que l'urgence est caractérisée; la condition de l'urgence est remplie dans la mesure où il est maintenu dans une situation de grande vulnérabilité, d'insécurité et de précarité incompatible avec son jeune âge; 
 - qu'il y a atteinte à une liberté fondamentale ; en refusant la mise à l'abri immédiate de l'intéressé se déclarant mineur, le conseil départemental de la Haute-Savoie porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ce dernier au dispositif d'hébergement d'urgence qui constitue une liberté fondamentale et ce d'autant plus qu'il pèse obligation particulière en ce domaine, sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ; sa minorité et son isolement n'ont pas été évalués lors d'un entretien d'évaluation lequel doit pourtant se tenir durant la procédure d'accueil d'urgence ; il se voit privé du dispositif d'accueil provisoire d'urgence lequel doit par nature être immédiat sans qu'aucune décision motivée ne lui soit notifiée ; il en résulte que le Président du conseil départemental de la Haute-Savoie n'a manifestement pas satisfait aux obligations d'accueil provisoire d'urgence qui lui incombaient en vertu des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, le Département de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 - le code de l'action sociale et des familles. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ont été informées de la date de l'audience publique.  
 Au cours de l'audience publique du 23 octobre 2023 à 11H00, M. Vial-Pailler a présenté son rapport et constaté l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande en référé liberté : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 
 4. Hormis le cas où la personne qui se présente ne satisfait manifestement pas à la condition de minorité, un refus d'accès au dispositif d'hébergement et d'évaluation mentionné précédemment, opposé par l'autorité départementale à une personne se disant mineur isolé, est ainsi susceptible, en fonction de la situation sanitaire et morale de l'intéressé, d'entraîner des conséquences graves caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 5. Il résulte du mémoire en défense produit par le département de la Haute-Savoie que cette collectivité a fixé un rendez-vous à M. A B, le 23 octobre 2023, à 14 heures au Service accueil mineurs isolés en vue de sa mise à l'abri immédiate, et qu'une place est disponible dans le centre d'hébergement de Passy. Contrairement à ce que soutient le département, dès lors que la mise à l'abri n'est pas intervenue à la date de la présente ordonnance, les conclusions aux fins d'injonction ne sont pas sans objet. Toutefois, M. B va être mis à l'abri le jour même de la présente ordonnance. Le dossier ne permet plus de caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 impliquant qu'une mesure soit ordonnée dans les quarante-huit heures. Il s'ensuit que les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au président du conseil départemental de la Haute-Savoie d'admettre M. B à l'aide sociale à l'enfance au titre de l'accueil provisoire, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou à tout le moins d'ordonner son hébergement d'urgence dans une structure adaptée à sa situation et de procéder à l'évaluation de sa situation prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, doivent être rejetées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. A B est admis provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Me Djinderedjian, au département de la Haute-Savoie et à la préfecture de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 23 octobre 2023.  
                                                                Le juge des référés, 
                          C. Vial-Pailler 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.