TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'intervenir auprès des services de la Poste en ce qui concerne la distribution de prospectus par la société Milée, et le non-respect de l'apposition du Stop Pub sur les boîtes aux lettres. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 : " Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées que La poste est une société anonyme chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial. Par suite, les litiges auxquels donnent lieu les relations entre l'exploitant de ce service public et ses usagers, mettant en cause notamment les conditions de distribution des prospectus par une société sous-traitante, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lille, le 24 août 2023. 
 Le président, 
 signé 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,