TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. B A forme opposition à contrainte émise le 26 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui réclamant la somme de 1056 euros au titre d'un indu d'allocations de logement familiale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -      le code de la construction et de l'habitation ; 
 -          le code de la sécurité sociale ; 
 -          le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale. Jusqu'à l'ordonnance du 17 juillet 2019, en vertu de l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale, de la liquider et d'assurer son versement, étaient réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l'article L. 142-1 du même code. Il en était ainsi, notamment, des litiges relatifs à la répétition d'indus. Il résulte de ces dispositions que les recours formés contre les décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation prises avant le 1er janvier 2020 relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire. Les oppositions aux contraintes délivrées, y compris après le 1er janvier 2020, par les directeurs des caisses d'allocations familiales sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'indus d'allocation de logement ayant fait l'objet d'une notification de payer antérieure au 1er janvier 2020, ressortissent donc également à la compétence de la juridiction judiciaire. 
 3. En l'espèce, l'indu d'ALS a été notifié en janvier 2019 et la mise en demeure a été délivrée le 12 juin 2019. Dès lors que l'indu litigieux a été notifié antérieurement au 1er janvier 2020, la demande relève de la compétence du juge judiciaire 
 4. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Marseille, le 22 avril 2024.  
 Le président,  
 Signé 
 J.-L. Pecchioli 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour La greffière en chef,  
 La greffière.